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Droit civil

01

Vices Cachés

A

Quelques notions:

La garantie contre les vices caché est une garantie de qualité, due par le vendeur à l’acquéreur. Le vendeur d'un immeuble est tenu de garantir à l'acheteur que l'immeuble en question est exempt de vices cachés. Dans le cas contraire, l'acheteur dispose en principe d'un recours contre son vendeur, et possiblement contre les vendeurs antérieurs de l'immeuble.

 

La notion de vice caché est définie par l’article 1726 du Code civil du Québec :

 

« Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

 

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent ; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert ».

Quatre critères doivent donc être réunis par l’acheteur malheureux afin de démontrer l’existence d’un vice caché :

 

Le vice doit être caché, c’est-à-dire non apparent. Il ne doit pas pouvoir être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin d’avoir recours à un expert.

 

Le vice doit être suffisamment grave ; en ce sens qu’il doit diminuer l’usage du bien de telle sorte que si l’acheteur l’avait connu, il n’aurait pas acheté le bien ou il l’aurait acheté à un moindre prix.

 

Le vice doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente.

 

Le vice doit exister au moment de la vente et donc être antérieur à celle-ci.

 

 

La dénonciation du vice :

 

En tout état de cause, lors de la découverte d’un vice caché, l’acheteur doit le dénoncer par écrit au vendeur dans un délai raisonnable sauf si le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer le vice.  Notre cabinet pourra vous aider dans cette démarche.

 

Si le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer l’existence du vice, l’acheteur peut demander, en plus de la nullité ou de la diminution du prix de vente, des dommages et intérêts pour le préjudice directement causé par le défaut caché.

 

N’hésitez pas à contacter le cabinet MTL Avocats si vous pensez être victime d’un vice caché ou avez reçu une mise en demeure.

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Le contrat se forme par l'échange des consentements.

 

Ce consentement doit être intègre pour lier les parties, il doit donc être libre et éclairé.

 

La nullité du contrat est encourue lorsque le consentement d’une des parties est vicié.

Trois cas sont prévus dans le code civil :

  -l'erreur simple et provoquée par le dol,

  -la crainte

  -lésion.

 

Les sanctions peuvent différer selon le vice invoqué (nullité relative, dommages-intérêts, maintien du contrat avec réduction des obligations, etc.).

 

N’hésitez pas à contacter le cabinet MTL Avocats si vous pensez être victime d’un vice du consentement ou avez reçu une mise en demeure afin d’établir les possibilités s’offrant à vous.

02

Vices du Consentement

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