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Incorporation

Le cabinet vous accompagne dans votre projet d’incorporation.

 

Chaque compagnie est unique, chacun de nos clients est unique également. Nous proposons donc plus qu’un simple « copié collé » de statuts de constitution. Notre rôle n’est pas de remplir ou vous faire un formulaire pré établi mais de vous conseiller dans vos choix.

 

En tant qu’avocat, nous vous conseillons au mieux en fonction du type d’activité commerciale que vous souhaitez exercer, du nombre d’actionnaires impliqués dans votre projet et en prenant en compte une multitude d’autres facteurs (financement, bail commercial, etc.).

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Droit commercial

Le cabinet vous accompagne et vous conseille dans vos relations d’affaires, que ce soit avec vos actionnaires, vos clients et vos fournisseurs.

 

Nous vous conseillons dans la rédaction des actes essentiels au sein de votre société :

-convention entre actionnaires : fortement recommandée voire obligatoire dans certains cas, la convention entre actionnaires permet de fixer certains éléments tels que les salaires et dividendes reçus par chacun des actionnaires, la répartition des profits ou des pertes, une clause de non-concurrence, etc…

-convention unanime des actionnaires : convention qui permet notamment de restreindre certains des pouvoirs des administrateurs de la société et assumer ou contrôler eux-mêmes l’exercice de ces pouvoirs.

-convention d’achat – vente d’actions

 

Nous vous aidons également dans la rédaction de divers contrats avec vos partenaires tels que :

-le contrat de service

-le contrat de partenariat commercial

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La loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit que la faillite peut résulter de l’initiative d’un créancier contre son débiteur (faillite forcée), ou du débiteur qui dépose un acte de cession de biens (faillite volontaire).

 

Certains moyens existent afin d’éviter à un débiteur de se retrouver malgré lui en faillite : le concordat (on parle également de proposition concordataire). Le débiteur peut dans certains cas et sous certaines conditions présenter une proposition à ses créanciers en leur demandant un délai pour acquitter ses dettes. Il est ainsi placé sous la protection de la loi sur la faillite et l’insolvabilité le temps de la préparation de la proposition (qui peut aller jusqu’à 5 mois).

 

L’un des avantages de la procédure de faillite pour le débiteur est notamment le fait que les créanciers se voient imposer la suspension de leurs recours individuels. Chaque créancier se voit contraint d’abandonner, dans certains cas, les procédures intentées contre le failli.

 

L’objectif de la faillite est de permettre de liquider l’actif du failli afin de payer les créanciers du failli. C’est le rôle principal du syndic de faillite qui a également un rôle de représentant des créanciers, agissant dans le but de sauvegarder leurs intérêts.

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Faillite et insolvabilité

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Droit des affaires

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Bail résidentiel, bail commercial, et hypothèques légales sont les domaines d’expertise du cabinet en la matière.

02

Droit civil

Demande de nullité d’un contrat, vice caché, vices du consentement. De la formation à l’extinction du contrat, le cabinet vous assiste et vous conseille.