Publicité foncière : des changements depuis le 1er février 2021

Dernière mise à jour : 31 mars 2021

La Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale a posé différentes mesures :


-La présence de certains renseignements personnels sera prohibée dans les réquisitions présentées et les documents qui les accompagnent, sous peine de refus. Cette interdiction ne s’applique pas :

aux actes dont la date est antérieure au 1er février 2021;

aux actes de l’état civil requis à des fins de publicité;

aux renseignements prohibés exigés en vertu d’une loi ou d’un règlement.

-l’avis d’hypothèque légale résultant d’un jugement rendu en matière familiale ne devra plus être accompagné du jugement; le contenu de cet avis sera toutefois bonifié.

A noter qu’à compter du 8 novembre 2021, la transmission des tous les documents à inscrire au registre foncier se fera uniquement par voie électronique