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La Loi C-28 : Comprendre la Législation Canadienne Anti-Pourriel pour une Communication Numérique Responsable.

Dernière mise à jour : 18 févr.


La Loi C-28, également connue sous le nom de Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), est une législation fédérale adoptée par le Parlement du Canada en 2010 et mise en vigueur en juillet 2014.


Voici les points clés de la Loi C-28.


Objectifs de la Loi

1.    Réduction du Pourriel : La LCAP vise principalement à limiter l'envoi de pourriels, c'est-à-dire les messages électroniques non sollicités, en particulier ceux de nature commerciale.

2.    Protection contre les Menaces en Ligne : Elle cherche également à protéger les Canadiens contre d'autres menaces liées à la communication électronique, comme le phishing, l'installation de logiciels malveillants, et les fraudes en ligne.

Exigences Principales

1.    Consentement : L'un des principes fondamentaux de la LCAP est l'exigence d'obtenir un consentement explicite avant d'envoyer des messages commerciaux électroniques (MCE). Il existe deux types de consentements : express et implicite. Le consentement express nécessite une action claire et proactive de la part du destinataire, tandis que le consentement implicite peut découler de relations commerciales existantes.

2.    Identification de l'Expéditeur : La loi exige que les messages commerciaux électroniques contiennent des informations claires sur l'identité de l'expéditeur ainsi que des informations de contact valides.

3.    Option de Désabonnement : Chaque message commercial doit offrir une option de désabonnement claire et simple, permettant aux destinataires de refuser de recevoir d'autres communications.

Sanctions et Application

1.    Sanctions Sévères : Les violations de la LCAP peuvent entraîner des amendes substantielles. Pour les individus, les amendes peuvent atteindre 1 million de dollars par violation, tandis que pour les entreprises, elles peuvent s'élever jusqu'à 10 millions de dollars.

2.    Rôle du CRTC : L'application de la LCAP est principalement supervisée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui dispose de pouvoirs d'enquête et de sanction.

Autres Aspects Importants

1.    Exceptions : La LCAP prévoit certaines exceptions, notamment pour les messages envoyés dans le cadre de relations familiales ou personnelles, ou les messages envoyés par des organisations caritatives.

2.    Portée : Bien que la loi soit canadienne, elle a une portée internationale, s'appliquant à tout MCE envoyé ou reçu au Canada.

3.    Installation de Logiciels : La LCAP couvre également les règles concernant l'installation de logiciels sur les appareils des personnes sans leur consentement explicite.

4.    Mises à jour et Évolution : La LCAP fait l'objet de révisions et de mises à jour pour s'adapter aux évolutions technologiques et aux nouvelles méthodes de communication électronique.


La Loi C-28 est un élément important de la législation canadienne sur la cybersécurité et la protection des consommateurs en ligne, visant à créer un environnement numérique plus sûr et plus respectueux de la vie privée.


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