Le projet de loi C-27, officiellement connu sous le nom de "Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données", représente une étape importante dans la législation canadienne concernant la protection de la vie privée, la régulation des données et l'intelligence artificielle.
Aspects principaux du projet de loi C-27 :
La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC) : Cette loi vise à moderniser le cadre juridique de protection des données personnelles dans le secteur privé. Elle codifie les principes relatifs à l'équité dans le traitement de l'information et maintient le consentement valide comme base légale pour la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels par une organisation. La LPVPC introduit également des exceptions au consentement, un droit à l'effacement, le concept de transparence algorithmique, la portabilité des données et des obligations concernant la dépersonnalisation des informations. Elle confère en outre des pouvoirs accrus au commissaire à la protection de la vie privée, y compris la capacité de prendre des décisions, d'émettre des ordonnances et de recommander des sanctions financières importantes en cas de non-conformité.
La Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données : Cette loi prévoit la création d'un tribunal administratif spécifique pour traiter les questions relatives à la protection des données et de la vie privée.
La Loi sur l'intelligence artificielle et les données (LIAD) : Elle a pour but de réguler le commerce et l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle, en établissant des exigences pour leur conception, développement et utilisation, ainsi qu'en interdisant certaines conduites. Cette loi impose des obligations d'évaluation, d'atténuation et de surveillance pour les systèmes d'IA à incidence élevée et crée un régime de transparence pour ces systèmes. Elle contient également des dispositions pour protéger les intérêts commerciaux et les secrets commerciaux, tout en conférant des pouvoirs étendus au ministre compétent et au Commissaire à l'intelligence artificielle et aux données pour l'application de la loi.
Implications pour les entreprises :
La LPVPC et la LIAD imposent des obligations nouvelles et étendues aux entreprises concernant la gestion des données personnelles et l'utilisation des systèmes d'IA.
Les entreprises doivent être conscientes des exigences de transparence, des évaluations des risques et des obligations de rapport en cas d'utilisation de systèmes d'IA.
Les sanctions pour non-conformité peuvent être sévères, incluant des amendes importantes.
Sanctions et infractions : Le projet de loi prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de non-conformité, avec des amendes pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 3 % des recettes globales pour les entités juridiques, et jusqu'à 25 millions de dollars ou 5 % des recettes globales pour des infractions liées aux systèmes d'IA.
Ce projet de loi représente un tournant majeur dans la réglementation de la vie privée et de l'IA au Canada, imposant aux entreprises de nouvelles obligations et responsabilités. Il est donc crucial pour les entreprises, en particulier celles qui conçoivent, développent, exploitent ou fournissent des systèmes d'IA, de comprendre et de se conformer à ces nouvelles réglementations pour éviter d'éventuelles sanctions.
Les implications de ce projet de loi sont vastes et touchent différents secteurs, notamment la cybersécurité, la protection des données personnelles et l'utilisation de l'IA. Les entreprises devront se montrer proactives pour s'adapter à ce cadre réglementaire en évolution, en mettant en place des mesures de conformité adaptées et en restant informées des développements législatifs.
Pour en savoir plus sur ce projet de loi : https://www.parl.ca/legisinfo/fr/projet-de-loi/44-1/c-27?view=about
Visitez notre page sur la cybersécurité
Comments