Réelle difficulté pour les nouveaux arrivants ou engagement politique sans conséquence?
Il était nécessaire, à notre avis, d’apporter des précisions suite à l’adoption de cette Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, tant les informations parcellaires voire erronées circulent sur internet (notamment des sites en lien avec l’immigration vers le Canada) depuis plusieurs mois alors que le règlement n’a été enregistré que le 2 décembre 2022 .
Un peu de rigueur et de lecture s’imposent.
Que disent la loi et son règlement ?
A compter du 1er janvier 2023 et ceci pour une période de deux ans, il ne sera plus possible, pour toute personne qui n’est ni citoyenne canadienne ni résidente permanente d’acquérir un bien immobilier au Canada.
Comme toute loi posant des principes, des exceptions sont prévues par règlement.
Quels biens sont concernés ?
A vrai dire, quasiment tous les biens immobiliers. Le principe posé par la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens ne souffre que d’exceptions mineures qui ne touchent pas la majorité des nouveaux arrivants :
L’acquisition par un particulier d’un intérêt ou d’un droit réel résultant du décès, d’un divorce, d’une séparation ou d’un don;
La location d’un local d’habitation à un locataire aux fins de son occupation par le locataire;
Le transfert selon les modalités d’une fiducie constituée avant l’entrée en vigueur de la Loi;
Le transfert résultant de la réalisation par un créancier garanti du droit ou de l’intérêt garanti portant sur l’immeuble résidentiel.
Qui est concerné par l’interdiction ?
Par principe, toute personne qui n’est ni citoyen canadien, ni résident permanent ne peut acheter de bien immobilier au Canada à compter du 1er janvier 2023. Des précisions sont apportées, tant par la loi que par le règlement :
Les non canadiens selon la loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens sont les suivants :
Individu autre qu’un citoyen canadien, qu’une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens ou qu’un résident permanent;
Société constituée autrement que par une loi fédérale ou provinciale;
Société constituée par une loi fédérale ou provinciale dont les actions ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée en vertu de l’article 262 de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui est contrôlée par une personne visée aux alinéas (1) ou (2);
Personne ou entité visée par règlement. (non-Canadian)
Un résident temporaire peut-il acheter un bien immobilier au Canada ?
C’est sur ce point que le Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens apporte des précisions importantes.
Un résident temporaire peut faire l’acquisition d’un bien immobilier au Canada sous certaines conditions selon qu’il est étudiant ou travailleur temporaire :
Résident temporaire avec permis d’étude :
Condition préalable : être inscrit à un programme d’études autorisées dans un établissement d’apprentissage désigné, au sens de l’article 211.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,
Conditions cumulatives suivantes : (Il faut remplir chacune de ces conditions, pas une seule d’entre elles)
Il a produit, à l’égard des cinq années d’imposition précédant l’année de l’achat, toute déclaration de revenus qui doit être produite en application de la Loi de l’impôt sur le revenu,
Il a été effectivement présent au Canada pendant au moins 244 jours pendant chacune des cinq années civiles précédant l’année de l’achat,
Le prix d’achat de l’immeuble résidentiel n’excède pas la somme de 500 000 $,
Il n’a acheté qu’un seul immeuble résidentiel;
Résident temporaire avec permis de travail ou autorisation de travail :
Condition préalable : Être titulaire d’un permis de travail au sens de l’article 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ou est autorisé à travailler au Canada aux termes de l’article 186 de ce règlement ,
Conditions cumulatives suivantes : (Il faut remplir chacune de ces conditions, pas une seule d’entre elles)
Il a exercé un travail à temps plein au sens du paragraphe 73(1) de ce règlement, au Canada, pendant une période d’au moins trois ans au cours des quatre années précédant l’année de l’achat,
Il a produit, à l’égard des quatre années d’imposition précédant l’année de l’achat, au moins trois déclarations de revenus en application de la Loi de l’impôt sur le revenu,
Il n’a acheté qu’un seul immeuble résidentiel.
Attention, en cas de non-respect de la loi et de son règlement, les sanctions sont très lourdes : un non-Canadien qui contrevient à l’interdiction, ou toute personne ou entité qui aide sciemment un non-Canadien à contrevenir à l’interdiction, commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende pouvant atteindre 10 000 $. La Loi établit que, si un non-Canadien est reconnu coupable d’avoir contrevenu à l’interdiction, la cour supérieure de la province où se trouve l’immeuble résidentiel visé par la contravention peut, sur demande du ministre responsable, ordonner la vente de l’immeuble résidentiel. Toute ordonnance de vente judiciaire sera à la discrétion de la cour concernée.
En conclusion, un immigrant souhaitant acquérir un bien immobilier devra attendre de réunir au moins 3 déclarations de revenus avant l’achat et avoir travaillé au moins 3 ans au cours des 4 dernières années…
La plupart des immigrants, après 2 années passées sur le territoire Canadien, sont toutefois en processus de demande de résidence permanente. A l’heure où cet article est écrit, les délais d’obtention de la résidence permanente sont assez courts (moins de 6 mois). On comprend alors que les résidents temporaires autorisés à acquérir un bien immobilier seront en fait des résidents permanents.