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Titulaire de permis de travail : il vous est de nouveau possible d'acheter votre maison au Canada

Dernière mise à jour : 30 mars




Le 23 juin 2022, le Gouvernement du Canada à adopté la Loi sur l’interdiction d’achat

d’immeubles résidentiels par des non-canadiens qui vise à interdire temporairement à une

grande partie d’étrangers et sociétés étrangères d’acheter des propriétés résidentielles au

Canada pour une période de 2 ans à compter du 1er janvier 2023. Néanmoins, le 27 mars

2023, le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, Ahmed Hussen, a annoncédes modifications à la présente loi qui entreront en vigueur le jour même de l’annonce, soit le 27 mars 2023.


Ces modifications semblent avoir pour objectif d’augmenter la marge de manœuvre des nouveaux arrivants et des entreprises qui cherchent à augmenter l’offre de logement au Canada.


L’une des modifications est le fait de permettre au titulaire d’un permis de travail valide pour

au moins 183 jours, au moment de la transaction, d’acheter un immeuble résidentiel à

condition qu’il s’agit du seul immeuble résidentiel en sa possession sur le sol canadien. De

plus, les conditions liées aux expériences de travail antérieures et aux déclarations de revenus sont abrogées.


Il est aussi possible pour les personnes qui ne sont pas citoyen canadien d’acheter un ou

plusieurs terrains vacants zonés pour usage résidentiel ou mixte. Aussi, le seuil toléré de

contrôle par une personne ne possédant pas la citoyenneté canadienne passe de 3 % à 10 % dans une société privée ou entités constituées en vertu des lois fédérales/provinciales.


L’ensemble de ces modifications facilitent l'arrivée des nouveaux immigrants au Canada ainsi que leurs capacités à investir directement dans des sociétés canadiennes.


Il aura fallu près de 3 mois au gouvernement fédéral pour comprendre que les restrictions imposées par la loi étaient certainement trop sévères.


https://www.mtl-avocats.ca/permis-de-travail

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