Qu’est-ce que la cybersécurité ?
Lorsqu’on parle de cybersécurité, on doit nécessairement faire mention des cybercrimes car la
cybersécurité consiste notamment à se protéger contre les cybercrimes.
Selon le centre canadien pour la cybersécurité, la cybersécurité englobe l'ensemble des
technologies, des processus, des pratiques, des mesures d'intervention et d'atténuation dont la
raison d'être est d'empêcher que les réseaux, ordinateurs, programmes et données soient attaqués ou endommagés, ou qu'on y accède sans autorisation, afin d'en assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité.
La cybersécurité regroupe donc l’ensemble des moyens permettant de combattre tout crime commis dans le cyberespace ou, à tout le moins, d’en atténuer les conséquences.
De son côté, la cybercriminalité est définie de manière précise par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) qui indique que le cybercrime s'entend de n'importe quel type de crime commis en grande partie à l'aide d'Internet et des technologies de l'information comme des ordinateurs, des tablettes, des assistants numériques personnels ou des appareils mobiles. La GRC divise par ailleurs les actes de cybercriminalité en deux catégories :
Infractions où la technologie est la cible – actes criminels qui ciblent des ordinateurs et d'autres technologies de l'information, notamment ceux qui concernent l'utilisation non autorisée d'ordinateurs ou les méfaits concernant des données.
Infractions où la technologie est l'instrument – actes criminels commis à l'aide d'Internet ou de technologies de l'information.
Il est intéressant de brosser un portrait rapide des cybercrimes les plus significatifs et citant quelques exemples.
01
Quelques cybercrimes
A
Piratage informatique
On pourrait penser que le Code criminel du Canada contient un nombre conséquent d’articles concernant le piratage informatique, tant les cas sont nombreux et complexes depuis ces dernières années.
Pour autant, seules 3 infractions dites de piratage informatique existent :
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L’infraction de méfait à l’égard de données informatiques
-
L’infraction d’utilisation non autorisée d’un ordinateur
-
L’infraction de moyens permettant d’utiliser un service d’ordinateur
Concernant l’infraction de méfait à l’égard de données informatiques
Il s’agit de l’utilisation de logiciels informatiques ou de procédés comme les virus, les attaques par déni de service (DOS ou DDOS).
Le code criminel prévoit que : « quiconque commet un méfait à l’égard de données informatiques est coupable :
-Soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.
-Soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Concernant l’infraction d’Utilisation non autorisée d’un ordinateur (342.1 C.cr.),
il s’agit par exemple le fait pour un individu d’utiliser un ordinateur ne lui appartenant pas ainsi que l’utilisation des données contenues dans cet ordinateur (ex : revente sur le dark web de données clients).
En termes de sanction, le Code criminel prévoit une alternative :
-Acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans
-Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (donc maximum 2 ans moins 1 jour de prison et 5000 $ d’amende selon l’article 787 du Code Criminel).
Concernant l’infraction de moyens permettant d’utiliser un service d’ordinateur
Le titre est clair et l’article 342.2 du Code criminel apporte les explications suivantes : Quiconque, sans excuse légitime, produit, a en sa possession, vend ou offre en vente, importe, obtient en vue de l’utiliser, écoule ou rend accessible un dispositif conçu ou adapté principalement pour commettre une infraction prévue aux articles 342.1 ou 430, sachant que le dispositif a été utilisé pour commettre une telle infraction ou est destiné à cette fin, est coupable :
a) Soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.
b) Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (donc maximum 2 ans moins 1 jour de prison et 5000 $ d’amende selon l’article 787 du Code Criminel).
B
Incitation publique à la haine et fomentation volontaire de la haine (319 C.cr.)
Infractions particulièrement présentes ces dernières années avec l’utilisation intensives et déraisonnée des réseaux sociaux, espace public où chacun exprime librement ses pensées, notamment les plus honteuses.
Les peines sont les suivantes :
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Emprisonnement maximal de deux ans (acte criminel) ;
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Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (donc maximum 2 ans moins 1 jour de prison et 5000 $ d’amende selon l’article 787 du Code Criminel).
C
Infractions de pornographie juvénile (163.1 C.cr.).
Infractions anciennes, qui n’ont pas attendu le développement de l’ordinateur pour exister mais qui profitent de l’accroissement continu du cyber espace pour se développer.
Que vous soyez victime ou accusé d’une infraction de ce type, contactez le cabinet MTL AVOCATS. Nous saurons vous guider et vous conseiller.
02
La cybercriminalité au Québec
La montée en flèche de la technologie numérique a apporté avec elle une vague de cybercriminalité, mettant à l'épreuve les lois et réglementations existantes. Au Québec, terre de progrès technologique et de développement numérique, les avocats sont de plus en plus sollicités pour traiter des cas de cybercriminalité. Dans cet article, nous explorerons les cinq cybercrimes les plus médiatisés des cinq dernières années dans la province, mettant en lumière les défis juridiques et les implications pour les victimes.
Fraude en Ligne :
La fraude en ligne est l'une des formes les plus courantes de cybercriminalité, impliquant souvent des escroqueries financières et des usurpations d'identité. Des cas notables au Québec ont impliqué des sites Web frauduleux, des courriels d'hameçonnage et des escroqueries liées à la vente en ligne.
Cyberintimidation et Harcèlement en Ligne
Avec la prolifération des médias sociaux, le cyberharcèlement est devenu un problème préoccupant. Des affaires impliquant des menaces en ligne, le harcèlement sur les réseaux sociaux et la diffusion non consensuelle d'images ont attiré l'attention des médias et des avocats.
Piratage Informatique :
Les attaques de piratage informatique visent souvent les entreprises et les organisations gouvernementales. Des incidents de piratage notoires ont touché des entreprises québécoises, entraînant des pertes financières massives et des atteintes à la vie privée des clients.
Cyberespionnage et Vol de Données :
Le vol de données sensibles est une préoccupation majeure dans l'ère numérique. Des cybercriminels ont ciblé des institutions gouvernementales et des entreprises québécoises pour accéder à des informations confidentielles, compromettant la sécurité nationale et la vie privée des citoyens.
Pornographie Infantile en Ligne :
La diffusion de contenu pornographique impliquant des enfants est un crime odieux qui a également trouvé un refuge en ligne. Les autorités québécoises ont intensifié leurs efforts pour traquer et poursuivre les prédateurs en ligne impliqués dans ce crime répréhensible.
Face à cette évolution rapide de la cybercriminalité, les avocats spécialisés en droit numérique jouent un rôle crucial dans la protection des droits des victimes et la poursuite des criminels. Ils travaillent en étroite collaboration avec les forces de l'ordre et les autorités gouvernementales pour garantir que la justice soit rendue et que les lois soient adaptées aux défis de l'ère numérique.
En conclusion, la cybercriminalité reste un défi complexe et en constante évolution au Québec. Les avocats sont à l'avant-garde de la lutte contre ces crimes, offrant leur expertise juridique pour protéger les droits des citoyens et renforcer la sécurité numérique de la province. En restant vigilants et en collaborant étroitement, nous pouvons continuer à faire progresser la justice dans le monde numérique.
CYBER SÉCURITÉ : LE ROLE CRUCIAL DU CABINET MTL AVOCATS
Le Rôle Vital de MTL AVOCATS INC. dans la Protection des Données
La cybersécurité est devenue un enjeu majeur au Canada, où les entreprises et les particuliers sont de plus en plus exposés aux menaces en ligne. Dans ce paysage numérique en évolution constante, le rôle de notre cabinet est essentiel pour nos clients afin d’anticiper les crimes cybernétiques et gérer efficacement les incidents de sécurité en cas de cyberattaque.
La Cybersécurité au Canada : Un Défi Croissant
Le Canada est confronté à une augmentation spectaculaire des cyberattaques, touchant des entreprises de toutes tailles, des organismes gouvernementaux et même des particuliers. Les cybercriminels utilisent des techniques sophistiquées telles que le phishing, les logiciels malveillants et les attaques par rançongiciel pour accéder aux données sensibles, compromettre les systèmes informatiques et causer des dommages financiers et réputationnels considérables.
Le Rôle de MTL AVOCATS INC dans l'Anticipation des Crimes Cybernétiques
Notre cabinet joue un rôle crucial dans la prévention des crimes cybernétiques en aidant nos clients à élaborer des politiques de sécurité robustes et à se conformer aux lois et réglementations en matière de protection des données. MTL AVOCATS conseille également sur les meilleures pratiques en matière de sécurité informatique, la gestion des risques et la formation du personnel pour reconnaître et éviter les menaces en ligne.
MTL AVOCATS INC aide les entreprises à élaborer des plans d'intervention en cas d'incident, y compris des protocoles de réponse aux cyberattaques et des stratégies de communication pour minimiser les dommages et protéger la réputation de l'entreprise.
La Gestion d'Incident Suite à une Cyberattaque : L'Approche de MTL AVOCATS INC.
En cas de cyberattaque, la réactivité et la coordination sont essentielles pour limiter les dommages et répondre efficacement à la crise. Notre équipe joue un rôle central dans la gestion de l'incident en :
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Coordonnant la réponse : MTL AVOCATS dirige une équipe multidisciplinaire composée d'experts en informatique, de professionnels des relations publiques et de représentants de la direction pour coordonner la réponse à l'incident.
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Analyse juridique : MTL AVOCATS évalue les implications juridiques de l'incident, notamment en matière de conformité réglementaire, de responsabilité civile et de notifications obligatoires aux autorités compétentes et aux parties prenantes concernées.
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Gestion de la communication : MTL AVOCATS supervise la communication avec les parties prenantes internes et externes, y compris les clients, les employés, les fournisseurs et les autorités réglementaires, afin de maintenir la transparence et de préserver la confiance du public.
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Préservation des preuves : MTL AVOCATS conseille sur la préservation des preuves numériques et sur la collaboration avec les forces de l'ordre pour enquêter sur l'incident et poursuivre les cybercriminels
En conclusion, la cybersécurité est un enjeu crucial au Canada, et MTL AVOCATS joue un rôle central dans la protection des données de nos clients et la gestion des incidents de sécurité. Notre expertise juridique et notre capacité à anticiper et à réagir aux menaces en ligne sont indispensables pour aider nos clients à naviguer dans ce paysage numérique complexe et en constante évolution.
03
CYBER SECURITÉ ET LOI 25
1
Une loi attendue
Adoptée en septembre 2021, la Loi 25 vise à moderniser les dispositions législatives existantes en matière de protection des renseignements personnels.
Elle apporte des modifications substantielles à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
L'objectif principal est d'accroître la protection des données personnelles et de responsabiliser davantage les entreprises et les organismes quant à leur gestion.
2
L'Impact de la Loi 25 sur les Entreprises
Les implications de la Loi 25 pour les entreprises sont considérables. La mise en conformité exige une révision complète des politiques et des pratiques en matière de données personnelles.
Les entreprises doivent évaluer leur gestion des données, leurs processus de consentement, leurs mesures de sécurité et leurs procédures en cas de fuite de données. Les sanctions en cas de non-conformité peuvent être sévères, incluant des amendes substantielles.
2
Les Principaux Changements Apportés par la Loi 25
La Loi 25 introduit plusieurs nouvelles obligations pour les entreprises. Parmi les plus notables, on retrouve :
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Consentement renforcé : Le consentement pour la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels doit être clair, libre et éclairé.
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Mesures de sécurité : Les entreprises doivent mettre en place des mesures de sécurité adaptées à la sensibilité des informations traitées.
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Notification en cas de fuite de données : Les entreprises sont tenues d'informer les personnes concernées et la Commission d'accès à l'information en cas de violation de données.
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Désignation d'un responsable de la protection des renseignements personnels : Cette nouvelle fonction au sein des entreprises assure la conformité avec la loi.
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Pourquoi l'Expertise d'un Avocat est Cruciale ?
L'expertise d'un avocat spécialisé en protection des données est essentielle pour plusieurs raisons :
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Interprétation de la loi : Comprendre les nuances de la Loi 25 et son application pratique peut être complexe. Un avocat peut fournir une interprétation claire et précise.
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Mise en conformité : Un avocat peut aider à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour se conformer à la loi, en adaptant les politiques et pratiques de l'entreprise.
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Gestion des risques : Un avocat peut identifier et atténuer les risques potentiels liés à la gestion des données personnelles.
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Réponse aux incidents : En cas de violation de données, un avocat peut guider l'entreprise dans la gestion de la crise et dans les procédures de notification.
Conclusion
La Loi 25 sur la protection des données personnelles marque un tournant significatif dans la réglementation de la vie privée au Québec. Pour les entreprises, s'adapter à cette nouvelle réalité n'est pas seulement une obligation légale, mais aussi une opportunité de renforcer la confiance de leurs clients et partenaires. L'accompagnement par un avocat spécialisé en protection des données est non seulement recommandé, mais pourrait s'avérer indispensable pour naviguer avec succès dans ce paysage juridique en évolution.
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01
Droit des affaires
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